Commission électorale nationale indépendante (CENI)2019-09-252019-09-252015-08-062013http://hdl.handle.net/20.500.12424/224743LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2011 – 014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ; Vu la loi organique n° 2012–005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral ; Vu la loi organique n° 2012–015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République ; Vu la loi n° 2012–004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition; Vu la loi n° 2012–014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le décret n°2010–371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; (...)freWith permission of the license/copyright holderloispolitiquecampagne électoraleélectionGlobal ethicsPolitical ethicsPreprint