Conseil des élections démocratiques, Commission de Venise2019-09-252019-09-252015-07-182009-03http://hdl.handle.net/20.500.12424/224578"Le mandat impératif trouve son origine dans le droit romain. Dans l’Espagne médiévale et plus précisément, dans le royaume de Léon et Castille, la représentation des cités et des villes au Cortes (le Parlement) reposait sur le mandat impératif 1 . Les députés de ces villes recevaient des instructions claires et précises en fonction de l’ordre du jour de la session, auxquelles ils n’avaient pas le droit de déroger. En principe , les villes exigeaient de leurs députés qu’ils prêtent serment de ne pas déroger aux instructions fournies ni d’outrepasser leur mandat, et cet acte était reçu officiellement par un officier public. Au 15 e siècle, les souverains espagnols commencèrent à indiquer sur les convocations qu ’ils adressaient l’étendue du mandat souhaité, et quand bien même le principe était contraire aux souhaits des villes – puisqu’elles perdaient tout contrôle sur leurs représentants – les monarques espagnols réussirent à instituer le mandat impératif et grâce à lui, rendirent les représentants locaux plus malléables à leurs desseins propres".freWith permission of the license/copyright holdertypes de mandatélectionspolitical representationdemocracymandat impératifPolitical ethicsEthics of political systemsEthics of lawRights based legal ethicsGovernance and ethicsPreprint