BARTOLE, Sergio2019-09-252019-09-252015-08-062007-07http://hdl.handle.net/20.500.12424/224752Lors de sa 68e session plénière (13 - 14 octobre 2006), la Commission européenne pour la démocratie par le droit a examiné le document sur le double vote des personnes appartenant à des minorités nationales, préparé par le Bureau du Haut Commissaire de l’OSCE sur les minorités nationales, ainsi que les commentaires relatifs au document, rédigés par Mme Durrieu (CDL-EL(2006)029), rapporteuse désignée par le Conseil des élections démocratiques, sur la base des commentaires présentés par sa sous-Commission pour la protection des minorités.freWith permission of the license/copyright holderminoritésreprésentationright of minoritiesdroit des minoritésdemocracyélectionselectionsminorité nationalePolitical ethicsEthics of political systemsEthics of lawRights based legal ethicsGovernance and ethicsPreprint