Conseil des élections démocratiques2019-09-252019-09-252015-08-072005-12http://hdl.handle.net/20.500.12424/224782"Les éléments fondamentaux du droit électoral, et en particulier le système électoral proprement dit, la composition des commissions électorales et le découpage des circonscriptions ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection, ou devraient être traités au niveau constitutionnel ou à un niveau supérieur à celui de la loi ordinaire."freWith permission of the license/copyright holderdroit électoralrègles fondamentalesélectionsPolitical ethicsEthics of political systemsEthics of lawRights based legal ethicsGovernance and ethicsPreprint