Commission de Venise2019-09-252019-09-252015-08-032012-03-19http://hdl.handle.net/20.500.12424/224643"Adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 40e réunion (Venise, 15 mars 2012) et par la Commission de Venise lors de sa 90e session plénière (Venise, 16-17 mars 2012) sur la base des observations de Mme Carmen ALANIS FIGUEROA (membre, Mexique), Mme Paloma BIGLINO CAMPOS (membre, Espagne) et M. Paul CRAIG (membre suppléant, Royaume-Uni)" (p. 1)freWith permission of the license/copyright holderloi électoraledroits électorauxélectiondéputéPolitical ethicsEthics of political systemsEthics of lawRights based legal ethicsGovernance and ethicsAvis sur la loi fédérale relative à l'élection des députés à la Douma d'Etat de la Fédération de RussiePreprint