Conseil des élections démocratiques, Commission de Venise2019-09-252019-09-252015-07-182009-06http://hdl.handle.net/20.500.12424/224579"Cet état des lieux concernant le statut des observateurs d’élections, qui ressort des rapports des missions internationales d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de l’OSCE/BIDDH, montre la diversité des dispositions régissant ce statut, voire l’absence d’un tel statut ou de garanties suffisantes à cet égard dans les législations électorales nationales. En particulier, certaines législations électorales nationales opèrent une distinction – difficile à justifier – entre observateurs nationaux et internationaux, que d’autres ne retiennent pas. Des améliorations sont possibles et recommandées dans les législations nationales de la plupart des Etats membre".freWith permission of the license/copyright holderstatut internationalobservateurs électorauxPolitical ethicsEthics of political systemsEthics of lawRights based legal ethicsGovernance and ethicsPreprint