Commission de Venise2019-09-252019-09-252015-07-182010-03-16http://hdl.handle.net/20.500.12424/224562"OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DE VENISE EN VUE DE LA REPONSE DU COMITE DES MINISTRES. Adoptées par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 32e réunion (Venise, 11 mars 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 82e session plénière (Venise, 12-13 mars 2010)" (p. 1)freWith permission of the license/copyright holderreprésentationfemmesgenreélectionPolitical ethicsEthics of political systemsEthics of lawRights based legal ethicsGovernance and ethicsCommunity ethicsSocial ethicsSexual orientation/genderRecommandation 1899(2010) de l'Assemblée Parlementaire « Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux »Preprint