Commission de Venise2019-09-252019-09-252015-08-092001-07http://hdl.handle.net/20.500.12424/224842L’expérience récente des référendums dans les nouvelles démocraties a fait apparaître un certain nombre de questions auxquelles les présentes lignes directrices visent à répondre. Ces lignes directrices posent des règles minimales en matière de référendum constitutionnel, destinées à assurer le fonctionnement de cet instrument dans tous les pays en conformité avec les principes de la démocratie et de la primauté du droit.freWith permission of the license/copyright holderréférendumprincipes constitutionnelsPolitical ethicsEthics of political systemsEthics of lawRights based legal ethicsGovernance and ethicsPreprint