Commission de Venise2019-09-252019-09-252015-07-022013-12-20http://hdl.handle.net/20.500.12424/223861"Afin d’évaluer la situation au sein des Etats membres de la Commission de Venise, le rapport vise à répondre à deux questions : 1) quelles sont les faiblesses intrinsèques des législations et des pratiques au sein des Etats membres conduisant à l’abus de ressources administratives pendant les processus électoraux ? 2) Comment remédier à ce problème en droit et en pratique ?" (p. 3)freWith permission of the license/copyright holderégalitécandidatsprocessus électoralabus de ressourcesélectionPolitical ethicsEthics of political systemsEthics of lawRights based legal ethicsGovernance and ethicsPreprint