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Décret n° 2013 – 154 fixant les conditions d’application des dispositions de la loi organique n° 2012 – 015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier président de la quatrième république
Commission électorale nationale indépendante (CENI)
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2011 – 014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ; Vu la loi organique n° 2012–005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral ; Vu la loi organique n° 2012–015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République ; Vu la loi n° 2012–004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition; Vu la loi n° 2012–014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le décret n°2010–371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; (...)
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2013
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