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AVIS RELATIF A LA CONVENTION SUR LES NORMES EN MATIERE D’ELECTIONS DEMOCRATIQUES, ET LES DROITS ET LIBERTES ELECTORAUX DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DES ETATS INDEPENDANTS
Commission de Venise GRABENWARTER, M. Christoph
Commission de Venise
GRABENWARTER, M. Christoph
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La Convention se compose d’un préambule et de 26 articles. Elle se compose en fait de trois parties distinctes. "La première (articles 1 à 10) aborde les normes des élections démocratiques, notamment certains principes électoraux, comme la tenue obligatoire et périodique d’élections libres, authentiques, équitables, ouvertes et transparentes, fondées sur le principe du suffrage universel et égal, au bulletin secret, garantissant la liberté de vote, cette dernière étant aussi assurée par la protection judiciaire effective des électeurs et une surveillance par des organes publics et internationaux. L’article 18, qui concerne les mesures qu’il ne faut pas juger discriminatoires, peut être inclus dans cette première partie en ce qu’il touche aux principes des élections démocratiques".
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2006-11
Identifier
ISBN
DOI
Copyright/License
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