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Nouveaux textes législatifs et réglementaires
Commission électorale nationale indépendante (CENI)
Commission électorale nationale indépendante (CENI)
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Abstract
Liste des nouveaux textes : -DECRET N° 2013 – 426 reportant la date du scrutin de l’élection du Premier Président de la Quatrième République -DECRET N° 2013 – 427 modifiant certaines dispositions du décret n°2013-340 du 15 mai 2013 fixant les conditions d’application de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République -DECRET n°2013-536 reportant la date du scrutin des premières élections législatives de la Quatrième République -DECRET N°2013 - 593 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2013-270 du 16 avril 2013 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral durant les campagnes électorales -DECRET N°2013-606 abrogeant le Décret n° 2012-978 du 7 novembre 2012 et constatant la nomination des nouveaux membres élus et désignés au sein de la Chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale »(CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle -DECRET N° 2013 - 665 entérinant le calendrier électoral révisé pour les prochaines élections -DECRET N° 2013 - 689 portant convocation des électeurs pour l’élection du premier Président de la Quatrième République et les premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République (...)
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2013-10
Identifier
ISBN
DOI
Copyright/License
With permission of the license/copyright holder