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RAPPORT SUR LES REGLES ELECTORALES ET LES ACTIONS POSITIVES EN FAVEUR DE LA PARTICIPATION DES MINORITES NATIONALES AUX PROCESSUS DE DECISION DANS LES PAYS EUROPEENS
Conseil des élections démocratiques Commission de Venise TRAJKOVSKA, Mirjana LAZAROVA
Conseil des élections démocratiques
Commission de Venise
TRAJKOVSKA, Mirjana LAZAROVA
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"Une proposition de résolution sur "les règles électorales et l'action positive en faveur de la participation des minorités nationales aux processus de décision dans les pays européens" a été présentée à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par M. Frunda et plusieurs de ses collègues le 23 juin 2004. Cette proposition estime en particulier que les compétences reconnues de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) seraient précieuses pour procéder à une analyse approfondie et formuler des recommandations à ce sujet1 . Le 25 juin, le Bureau de l'Assemblée a envoyé cette proposition à la Commission de Venise pour consultation. Une demande officielle a été adressée à la Commission de Venise le 22 septembre 2004. Celle-ci a alors décidé d'effectuer tout d'abord une étude comparative sur cette question, en se fondant sur les pratiques des Etats membres du Conseil de l'Europe."
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2005-03
Identifier
ISBN
DOI
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With permission of the license/copyright holder