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Rapport sur le droit électoral et l'administration des élections en Europe
Commission de Venise
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Abstract
"Cette étude a pour principal objectif d’identifier les défis et les faiblesses récurrents associés à la législation et l’administration électorales en Europe par référence aux normes et aux bonnes pratiques internationaux pertinents. Elle part du constat qu’un certain nombre d’élections ne sont pas conformes aux principes du patrimoine électoral européen et s’interroge sur les causes qui, en droit ou dans la pratique, peuvent conduire à une telle situation. On peut noter, entre autres, les problèmes suivants. Le cadre législatif général peut être trop complexe ou instable ; les organes chargés d’organiser les élections ne sont pas toujours réellement indépendants, et le rôle du pouvoir en place dans leur désignation est souvent prépondérant ; en outre, leur mode de fonctionnement peut manquer de transparence, et leur formation être insuffisante. Les listes électorales laissent souvent à désirer, que cela soit dû ou non à des manipulations. Les procédures utilisées pour l’enregistrement des candidats peuvent aussi porter atteinte au principe du suffrage universel. La campagne électorale est le lieu de bon nombre de violations, qui comprennent l’usage biaisé des médias, les ingérences des autorités publiques, un financement des campagnes inégalitaire et opaque, des restrictions à l’exercice des droits fondamentaux pendant la campagne. Le rapport examine le déroulement du scrutin et les moyens d’éviter les fraudes pendant le vote et pendant le dépouillement, notamment en assurant la transparence de la transmission des résultats. Enfin, une procédure de recours auprès d’organes indépendants et impartiaux est essentielle pour que le droit électoral ne demeure pas lex imperfecta."
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2006-06-12
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ISBN
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