Loading...
TI prise de position
Transparency International
Transparency International
Author(s)
Author(s) (Additional)
Illustrator(s)
Producer(s)
Contributor(s)
Contributor(s) (Other)
Editor(s)
Advisor(s)
Contact(s)
Data Collector(s)
Keywords
GE Subjects
Collections
Research Projects
Organizational Units
Journal Issue
Online Access
Abstract
"1. Comment procéder à des nominations impartiales Il existe différents modèles pour promouvoir des nominations judiciaires justes et basées sur le mérite mais peu de consensus sur la meilleure façon de parvenir à des nominations libres de toute influence inappropriée tout en garantissant le respect du principe de redevabilité. En droit civil, les juges sont généralement sélectionnés par le biais de concours et d’examens lorsqu’ils sont jeunes; l’expérience professionnelle antérieure ne joue qu’un rôle mineur dans la sélection. Le corps judiciaire est organisé selon une structure hiérarchique dans laquelle les promotions sont accordées selon des critères d’âge et de mérite. D’un autre côté, dans le droit coutumier et jurisprudentiel, les juges sont en général choisis parmi des juristes expérimentés en exercice. Une fois nommés, pour la plupart d’entre eux, ils occuperont leur poste jusqu’à leur départ en retraite. Dans ces juridictions, les juges ont un haut statut social en raison surtout du pouvoir qu’ils exercent en matière de jurisprudence. Au coeur de tout système de nominations, il devrait exister un organe de nominations indépendant de l’exécutif et du législatif et dont les membres sont eux-mêmes nommés dans le cadre d’une procédure objective et transparente. Il est vital que toutes les étapes du processus, de la sélection jusqu’à la nomination soient fondées sur des critères clairs et objectifs permettant d’évaluer les compétences professionnelles des candidats et, dans la mesure du possible, d’établir leur intégrité et leur respect des normes professionnelles les plus élevées de la magistrature. Il est également recommandé que le processus de recrutement soit partiellement ouvert aux professionnels expérimentés. Ainsi, le corps judiciaire s’enrichit de l’expérience solide des candidats et les évaluations de ces derniers prendront en compte les expériences professionnelles antérieures ainsi que leurs connaissances théoriques. 2. Impliquer les praticiens du droit et la société civile dans les nominations judiciaires Les autorités qui souhaitent nommer des juges choisis parmi les membres du barreau devraient collaborer avec les responsables des associations de juges pour s’assurer que l’expérience des candidats ne soit pas entachée d’irrégularités. Dans d’autres cas, les représentants des associations de juristes, ainsi que ceux des organisations de la société civile dont celles qui promeuvent les réformes judiciaires, peuvent aider à limiter les cas de nominations injustes en alimentant le bases de données à partir desquelles les nominations seront effectuées. Ces entités peuvent aussi être incluses dans le processus de nominations judiciaires en étant par exemple représentées dans des organes telles que les commissions de service judiciaire."
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2007
Identifier
ISBN
DOI
Copyright/License
With permission of the license/copyright holder