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RESUME DES RECOMMANDATIONS RELATIVES A UN STATUT INTERNATIONALEMENT RECONNU DES OBSERVATEURS D’ELECTIONS
Conseil des élections démocratiques, Commission de Venise
Conseil des élections démocratiques, Commission de Venise
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Abstract
"Cet état des lieux concernant le statut des observateurs d’élections, qui ressort des rapports des missions internationales d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de l’OSCE/BIDDH, montre la diversité des dispositions régissant ce statut, voire l’absence d’un tel statut ou de garanties suffisantes à cet égard dans les législations électorales nationales. En particulier, certaines législations électorales nationales opèrent une distinction – difficile à justifier – entre observateurs nationaux et internationaux, que d’autres ne retiennent pas. Des améliorations sont possibles et recommandées dans les législations nationales de la plupart des Etats membre".
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2009-06
Identifier
ISBN
DOI
Copyright/License
With permission of the license/copyright holder