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Décret n° 2013 – 156 fixant les modalités de versement et de remboursement de la contribution des candidats aux frais engagés par l’administration pour l’élection du premier président de la quatrième république
Commission électorale nationale indépendante (CENI)
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Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2011 – 014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ; Vu la loi organique n° 2012 – 005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral ; Vu la loi organique n° 2012 – 015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République ; Vu la loi n° 2012 – 004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ; Vu la loi n° 2012 – 014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le décret n°2010-371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n° 2011 – 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale ; (...)
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Type
Preprint
Date
2013-03-12
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