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LIGNES DIRECTRICES SUR LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL A L’ECHELLE NATIONALE
Commission de Venise
Commission de Venise
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L’expérience récente des référendums dans les nouvelles démocraties a fait apparaître un certain nombre de questions auxquelles les présentes lignes directrices visent à répondre. Ces lignes directrices posent des règles minimales en matière de référendum constitutionnel, destinées à assurer le fonctionnement de cet instrument dans tous les pays en conformité avec les principes de la démocratie et de la primauté du droit.
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2001-07
Identifier
ISBN
DOI
Copyright/License
With permission of the license/copyright holder