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CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIERE REFERENDAIRE

Conseil des élections démocratiques - Commission de Venise
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Abstract
"Suite à une demande de l’Assemblée parlementaire, le Conseil des élections démocratiques, puis la Commission de Venise, ont adopté en 2002 le Code de bonne conduite en matière électorale."
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2009-01-20
Identifier
ISBN
DOI
Copyright/License
With permission of the license/copyright holder
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