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Rapport sur l'abus de ressources administratives pendant les processus électoraux
Commission de Venise
Commission de Venise
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"Afin d’évaluer la situation au sein des Etats membres de la Commission de Venise, le rapport vise à répondre à deux questions : 1) quelles sont les faiblesses intrinsèques des législations et des pratiques au sein des Etats membres conduisant à l’abus de ressources administratives pendant les processus électoraux ? 2) Comment remédier à ce problème en droit et en pratique ?" (p. 3)
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2013-12-20
Identifier
ISBN
DOI
Copyright/License
With permission of the license/copyright holder