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RAPPORT SUR LA FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS
Conseil des élections démocratiques
Conseil des élections démocratiques
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Abstract
"Les élections sont essentielles à la démocratie. La fixation de leur date est donc de la plus grande importance. De nombreuses questions se posent lorsqu’il s’agit d’appeler les électeurs aux urnes : la date des élections est-elle déterminée par la Constitution, la loi électorale ou le pouvoir de décision appartient-il à une autorité ? S’agit-il d’un pouvoir discrétionnaire ou la prise de décision est-elle strictement encadrée par la Constitution ? Quelle est l’autorité qui prend la décision ? Combien de temps doit s’écouler entre la convocation des élections et la date de leur tenue ? La réponse à toutes ces questions détermine la qualité démocratique des élections. A cet égard, les garanties associées aux différents aspects du choix de la date d’une élection sont décisives."
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2007-08
Identifier
ISBN
DOI
Copyright/License
With permission of the license/copyright holder